Article 1 : Objet de l’opération

Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à My Istymo et à ses Clients professionnels et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente accompli par le mandataire une rétribution dans les conditions définies ci-après.

Définition « Client professionnel » : personne physique ou morale cliente des services de My Istymo

Article 2 : Mise en place

My istymo, marque de « fundbid » propose son intermédiation aux opérations de parrainage en faveur de ses Clients professionnels sans limitation de durée, et se réserve le droit de cesser son intermédiation à tout moment.

Par intermédiation, My Istymo met à disposition de ses Clients professionnels un formulaire de parrainage. My Istymo agit uniquement en tant qu’intermédiaire d’une mise en relation entre son Client professionnel et le parrain. My Istymo ne peut voir sa responsabilité engagée dans le cadre de la mise en relation. Toute relation entre le client professionnel et son parrain ne peut engager la responsabilité directe et/ou indirecte de My Istymo.

My Istymo se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser son intermédiation à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de son intermédiation.

Article 3 : Conditions de participation du parrain

Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.

Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.

Article 4 : Conditions de participation du filleul

Le dispositif est ouvert à tout filleul, personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec les Clients professionnels pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande de mise en relation.

Article 5 : Validité du parrainage

La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété, disponible sur my-istymo.com.

Le Client professionnel se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec Le Client professionnel. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.

Article 6 : Rétribution du parrain

La rétribution du parrain et son montant sont décidés par le Client professionnel, My Istymo en tant qu’intermédiaire ne s’implique aucunement sur la rétribution du parrain. Le parrain ne peut exiger la rétribution auprès du Client professionnel qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par le Client professionnel.

Le paiement et les conditions de paiement sont traités entre le Client professionnel et le parrain. My Istymo en tant qu’intermédiaire via le site my-istymo.com ne s’implique aucunement sur le paiement et les conditions de paiement de la rétribution en faveur du parrain.

Article 7 : Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par My Istymo, marque de fundbid - responsable du traitement, font l'objet d'un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à My Istymo. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès de my-istymo en envoyant un mail au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse mail vie.privee@fundbid.fr. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.