Conditions Générales de Vente
La société fundbid SAS, ci-après dénommée My Istymo. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890120645, dont le siège est : Bureau 562 – 78 Avenue des Champs Élysées – 75008 Paris.
La société fundbid est propriétaire et éditeur du site :
www.my-istymo.com.
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions contractuelles applicables au Client Professionnel de l’immobilier qui souhaite présenter son agence ou son entreprise individuelle sur le Site et ainsi bénéficier des services prévus à l’article 3.
Définition
Client Professionnel de l’immobilier : agent immobilier, mandataire immobilier, client des Services My Istymo.
Client(s) de Site : Toute personne ayant effectué une estimation immobilière
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site my Istymo
Page vitrine : page en ligne publiée sur le site my Istymo qui présente le Client Professionnel de l’immobilier.
Emplacement vitrine : encart ou bannière sur le site my Istymo présentant le Client Professionnel de l’immobilier.
1. Objet
Le contrat a pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles My Istymo fournit les services au Client professionnel de l’immobilier par l’intermédiaire de My istymo.
Les services sont commercialisés exclusivement par fundbid pour la marque my istymo.
L’objet du contrat porte sur la mise à disposition du Client Professionnel de l’immobilier de la carte de succession et de la solution digitale de demande d’estimation immobilière via un ou plusieurs pages vitrines web dédiés sous le nom de domaine my-istymo.com
Le présent contrat établi les conditions contractuelles exclusivement applicables entre My Istymo et son Client Professionnel de l’immobilier.
2. Conformité
Le Client Professionnel de l’immobilier déclare :
- Disposer de la capacité professionnelle et exerce son activité sous une carte professionnelle avec la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ;
- Disposé d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour son activité de transaction immobilière.
« En cas de changement juridique, professionnel ou de perte d’assurance affectant sa capacité d’exercice dans l’immobilier, le Client Professionnel de l’immobilier s’engage à informer My Istymo sans délai ».
3. Services
Ensemble des services proposés par My Istymo
4. Souscription et Acceptation des services
Le présent contrat vaut acceptation dès la signature du bon de commande. Signature par voie électronique. Une copie du contrat et un certificat de signature électronique sont remis au Client professionnel de l’immobilier.
5. Confidentialité
Toutes informations communiquées par My istymo à l’égard du Client professionnel de l’immobilier sont confidentielles.
Le Client professionnel de l’immobilier s’interdit dans le cadre du contrat, de divulguer toute information d’ordre technique, financier, commercial.
6. Abonnement
6.1. Durée Abonnement
Le présent contrat prend effet à la date de signature et conclu pour une durée d’un (1) an. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Toute demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat à l’adresse suivante : « fundbid – Bureau 562 – 78 Avenue des Champs Élysées 75 008 Paris ». La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité, ni pénalité, ni commission de part et d’autre.
6.2. Conditions de Paiement de l’abonnement
6.3. Tarif
La validité des offres et des tarifs est fixée au moment de la souscription, en particulier par la présentation d’un bon de commande.
Pour toute souscription à un abonnement, la totalité du prix de l’abonnement annuel est dû indifféremment de l’usage ou non des services.
Chaque année à la date anniversaire, le coût de tous les services sera majoré de 3 %, sans que cela ne soit considéré comme une modification du contrat.
6.4. Facturation
Les factures sont remises au Client professionnel de l’immobilier par voie électronique. Il est impossible d’obtenir un remboursement pour tout paiement effectué pour les produits ou services facturés. Chaque facture doit être réglée dès réception.
Le paiement de la première facture est du 10 jours à la signature du contrat.
6.5. Moyen de paiement
Le Client professionnel de l’immobilier a la possibilité de régler par mandat de prélèvement. Le prélèvement sera effectué sous 8 jours à l’émission de la facture.
Le Client professionnel de l’immobilier peut également régler par carte bancaire.
Dès que la facture est émise, le montant de la transaction est prélevé sur la carte bancaire du Client professionnel de l’immobilier après vérification de ses informations et réception de l’autorisation de débit de la part de la banque émettrice de la carte bancaire.
Selon l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer avec une carte de paiement est définitif. En fournissant les informations de sa carte bancaire, le professionnel de l’immobilier autorise My Istymo à débiter le montant total TTC correspondant sur sa carte bancaire.
Le Client professionnel de l’immobilier confirme qu’il est le propriétaire de la carte bancaire à débiter et que son nom correspond à celui figurant sur la carte. Pour cela, il fournit les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, si nécessaire, les numéros du cryptogramme visuel. Également l’enregistrement de la carte bancaire peut être effectuer par le Client professionnel de l’immobilier en enregistrant les coordonnés de sa carte bancaire via un système de paiement en ligne. (exemple : stripe, …)
6.6. Retard de paiement
Tout retard de paiement dépassant un délai de (1) mois, engendrera des frais de recouvrement de 40 € par facture impayée l’article D. 441- 5 du Code de commerce, ainsi que des intérêts de retard égal à 3 fois le taux légal en vigueur sur la somme restant due.
Le Client professionnel de l’immobilier s’engage à régler les sommes dues à son engagement du présent contrat, même après exécution partielle d’un Bon de commande. Il est d’ores-et-déjà précisé que le retard de paiement par le Client professionnel de l’immobilier d’une facture à son échéance, rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l’intégralité des créances échues et à échoir nées de la souscription de l’abonnement en cause.
Parallèlement, My Istymo se réserve le droit de suspendre l’abonnement à compter du constat du retard de paiement de la première facture jusqu’à réception de l’intégralité des sommes dues par le Client professionnel de l’immobilier. La suspension des services n’engendre pas l’arrêt de la facturation.
Il est à noter également que si le Client professionnel de l’immobilier ne respecte pas son obligation de paiement, My Istymo a le plein droit la faculté de résilier l’Abonnement, à tout moment et sans indemnité, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par email d’y remédier, restée sans effet. Le Client professionnel de l’immobilier, dans cette situation, sera tenu auprès de My Istymo, outre le paiement de toutes les sommes dues à la date de la résiliation, du paiement d’une indemnité de résiliation égale à 75% des sommes HT qui auraient été perçues au terme du Bon de commande, en sus des intérêts de retard dus sur la ou les factures et visés ci-avant.
7. Responsabilités
7.1. Client professionnel de l’immobilier
Au titre du présent article, la responsabilité de My Istymo ne pourra en aucun cas être recherchée :
- le Client professionnel de l’immobilier est seul responsable des informations et contenus postés sur le site. Notamment des biens vendus et/ou estimés. Également, il s’engage au respect du droit de propriété intellectuelle et industrielle et ne viole aucun droit à la vie privée appartenant à un tiers, personne physique ou morale ;
- le Client professionnel de l’immobilier est l’unique responsable de son activité et des relations avec des Utilisateurs, Clients du site ou contacts suite à la mise en relation via le site my Istymo. My Istymo se désengage de toute responsabilité ;
- dans le cadre du service « carte de succession », le Client professionnel de l’immobilier consent que l’indication « adresse du défunt » ou de ses héritiers donnéé par My Istymo est une simple indication d’une vente, d’une succession potentielle. Le client professionnel de l’immobilier s’interdit toute démarche en dehors de son cadre professionnel et est l’unique responsable de son activité et des relations, Clients ou contacts. My Istymo se désengage de toute responsabilité ;
- le Client professionnel de l’immobilier est seul responsable en cas d’usage non conforme à la destination du site ;
- le Client professionnel de l’immobilier est seul responsable de l’interprétation des résultats ;
- Les Services proposés par My Istymo ne constituent pas un service d’agence immobilier ou de conseils financiers, mais constituent uniquement une agrégation de données.
7.2. My Istymo
En aucun cas, My Istymo n’est tenu responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte financier, perte d’image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être subis par le Client professionnel de l’immobilier. Les Services proposés par My Istymo constituent uniquement une agrégation de données. My Istymo est dans une obligation de moyens sur l’ensemble des services proposés.
My Istymo ne pourra être tenus pour responsables en cas de :
- force majeure tels que définis à l’article 7.3 ;
- interruption du Service en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation ;
- impossibilité momentanée d’accéder au Service my istymo en raison de problèmes techniques inhérents auxdits Services ;
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet ;
- réduction de la vitesse du site.
My Istymo se réserve le droit, de modifier, d’interrompre ou d’arrêter l’accessibilité à tout ou partie du Service my istymo, sans être tenue de verser au Client professionnel de l’immobilier une indemnité de quelque nature que ce soit. My Istymo informera le Client professionnel de l’immobilier, de la modification, de l’interruption ou de l’arrêt de l’accessibilité à tout ou partie du Service my istymo, qui, de ce fait, n’est pas diffusée et qui a déjà été payée, est le cas échéant remboursée au Client professionnel de l’immobilier.
7.3. Force majeure
My Istymo ne pourra être tenus pour responsables de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, coupure d’alimentation électrique de plus de 48 heures, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de My Istymo, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l’exécution normale des prestations.
Chaque partie notifiera, dans la mesure du possible, à l’autre partie par courrier éléctronique ou tout autre moyen à la survenance de tout cas de force majeure.
En présence d’un cas de force majeure, si l’empêchement d’exécuter normalement l’obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seront libérées de leurs obligations réciproques, de plein droit, sans formalité judiciaire et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillante, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
8. Propriété intellectuelle
En aucun cas, le Client professionnel immobilier ne pourra se prévaloir de la mise à disposition des services de my istymo et/ou sur la base desdites informations d’une quelconque concession de licence, de marque, de codes informatiques, charte graphique, images, bases de données ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de My Istymo est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
Le Client professionnel de l’immobilier s’engage à ne pas porter atteinte à la propriété intellectuelle de My Istymo.
My Istymo se donne le droit de modifier et/ou de structurer le site My Istymo sans accord du Client professionnel de l’immobilier.
9. Marque
Les deux parties contrat ont la permission réciproque d’utiliser la marque (verbale, semi-figurative ou figurative), le nom commercial, la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif de l’autre partie uniquement dans le but d’exécuter le contrat et pendant sa durée uniquement.
Si le Client professionnel de l’immobilier fait partie d’un réseau de mandataire ou d’un groupe immobilier, il devra avoir l’accord explicite de ces derniers pour communiquer en son nom, la marque, la dénomination et les identités visuelles.
L’utilisation de la marque My Istymo, ne confère en aucun cas au Client professionnel de l’immobilier un droit de cession. Il ne pourra s’exercer que selon les modalités prévues au contrat.
10. Communication
Le partenaire à la possibilité de communiquer et partager la marque et les services de My Istymo. Il est strictement interdit de communiquer la marque My Istymo sur des supports de tierce société sans l’autorisation explicite de ce dernier.
11. Liens de redirection
My Istymo se donne le droit sur le(s) page(s) vitrine(s) dédiée(s) au Client professionnel de l’immobilier d’insérer des liens de redirection vers les sites appartenant à fundbid ou à ses partenaires à des fins de promotion.
Il est possible que le site contienne des liens hypertextes pointant vers des contenus ou des sites Internet gérés par des tiers.
La qualité et l’exactitude des contenus des sites Internet liés à des tiers ne relèvent pas de la responsabilité de My Istymo. My Istymo se désengage de toute responsabilité des contenus, ventes, services, protection des utilisateurs et consommateurs gérés par les sites tiers.
12. Suspension / Résiliation
My Istymo aura de plein droit la faculté de résilier ou suspendre son service, à tout moment et sans être tenue de verser au Client professionnel de l’immobilier, une indemnité de quelque nature que ce soit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée ou par courrier électronique, restée sans effet, l’abonnement souscrit par le Client professionnel de l’immobilier qui :
- ne respecterait pas ses obligations contractuelles ;
- aurait dans la gestion de son abonnement un comportement frauduleux, abusif ou déloyal ;
- un comportement de dénigrement des services proposés par fundbid ;
- Atteinte à l’image de marque de My Istymo ;
- Mauvais avis sur internet au motif non fondé.
En cas de résiliation ou de suspension, l’abonnement annuel est dû. fundbid sera en droit de réclamer une indemnisation en cas de préjudice subi.
En cas de demande de rupture de contrat, demande de résiliation à effet immédiat, d’arrêt d’activité ou intention d’arrêt d’activité, les sommes sont dues sur la totalité de la période d’engagement. My Istymo se réserve le droit de débiter les sommes dues en utilisant le moyen de paiement enregistré par le Client professionnel de l’immobilier.
Toute demande de résiliation engage le Client professionnel de l’immobilier à verser 49,90€ de frais de résiliation.
13. Réclamation
Toute réclamation devra faire l’objet d’un signalement selon les canaux suivants :
Courrier : fundbid – Bureau 562 – 78 Avenue des Champs Élysées 75008 Paris ou par mail :
service.pro@my-istymo.com
14. Modification des CGV
Les CGV sont mis à disposition sur le site My Istymo. En cas de contradiction entre le présent contrat et le CGV, le CGV prévaut. Nous invitons le Client professionnel de l’immobilier à consulter les CGV.
My Istymo s’efforce constamment d’améliorer les services destinés aux Clients professionnels de l’immobilier. Pour ce faire, My Istymo se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente en proposant des prestations de qualité supérieure ou équivalente. Ces modifications sont acceptées par le professionnel de l’immobilier.
En cas de changement majeur des conditions contractuelles. My Istymo notifiera le Client professionnel de l’Immobilier par email, ce dernier disposera d’un délai de 6 semaines pour accepter ou refuser les changements, ce délai cours à la date d’envoi du courrier électronique. Le professionnel de l’Immobilier aura la possibilité de répondre par email à l’adresse suivante :
service.pro@my-istymo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : fundbid – Bureau 562 – 78 Avenue des Champs Elysées – 75 008 Paris
Deux possibilités se présentent en cas de refus:
- la résiliation du présent contrat avec un délai de préavis de 2 mois ou aucune modification ne sera imposée. My Istymo notifiera par email le Client professionnel de l’Immobilier de la résiliation du présent contrat ;
- en l’absence d’une réponse, la modification du CGV est considéré comme accepté.
Les CGV sont complémentaires au CGU du site my-istymo.com. Les CGV prévaudront en cas de contradiction avec le CGU.
15. Dispositions Diverses
Si une partie du contrat devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer au Client professionnel de l’immobilier.
16. Sous-traitance
My Istymo pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer le Client professionnel de l’immobilier.
17. Données à caractère personnel
Les Parties conviennent de respecter les règles régissant le traitement des données personnelles qui s’appliquent à leurs relations contractuelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
My Istymo fournit au Client professionnel de l’immobilier les données nécessaires pour mettre en relation ce dernier avec des contacts vendeur, qui a donné son consentement, afin de procéder à l’estimation ou à la vente de son bien immobilier. Dans ce contexte, chaque partie est considérée comme responsable des traitements des données.
Pour le service Carte de succession, aucune données personnelles du défunt ou de ses héritiers potentiels ne sont transmis par My Istymo, hormis les adresses. Toutes informations récupérées par le Client professionnel immobilier à partir de l’adresse remise par My Istymo, engage sa propre responsabilité en termes de gestion des données personnelles.
Les données personnelles traitées dans le cadre des services My Istymo comprennent les noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses e-mail et adresses de domicile des Utilisateurs, clients du site, contacts. La durée de conservation des données est de cinq (5) ans.
En tant que responsables de traitement, chaque partie s’engage à répondre aux demandes de la personne concernée pour exercer ses droits, y compris le droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, de directives sur le sort des données après son décès, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, ainsi que le droit de saisir la CNIL.
Le Client professionnel de l’immobilier s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données personnelles ainsi qu’à garantir la sécurité des accès aux systèmes de stockage de ces données personnelles.
Le Client professionnel de l’immobilier engage sa responsabilité en cas de non-respect des présentes obligations et garantit et indemnisera My Istymo (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat) contre toute action, revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers suite à tout manquement aux termes du présent article.
17.1 Gestion des données : souscription des services My istymo
Le Professionnel de l’immobilier autorise My Istymo à traiter les données personnelles du Client professionnel immobilier nécessaires pour fournir les services du présent contrat.
Les données personnelles sont les suivantes : prénom / Nom / numéro de téléphone / photo / email. Également, informations relatives aux avis clients du professionnel de l’immobilier, prénom et nom et des biens vendus, photos du bien vendu et sa localisation.
My Istymo aura accès à toutes les informations relatives aux fichier client du Professionnel de l’immobilier ayant accepté cette condition et dont le Client Professionnel de l’immobilier dispose dans sa base de données.
Les coordonnées du responsable de traitement devront être fournies à My istymo afin d’établir son registre pour toutes informations complémentaires requises par la règlementation applicable.
17.2 Traitement des données par My Istymo
My istymo s’engage :
- à utiliser et traiter les données exclusivement dans le cadre du contrat ;
- traiter les données conformément aux instructions fournies par le Client professionnel de l’immobilier. Ormis, en cas de violation des lois et règlements régissant le traitement des données ;
- à Assurer la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du contrat ;
- à s’assurer de l’habilité des personnes à traiter les données et leurs confidentialités.
L’ensemble des données à caractère personnel transmises à My Istymo sont destinées à My Istymo. Dans le cadre de son exploitation, My istymo peut partager vos données personnelles avec des prestataires de services. Ces derniers seront amenés à s’assurer du respect des traitements des données et à se conformer à la réglementation en vigueur.
17.3 Droit des personnes
My Istymo s’engage à respecter les droits des personnes :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement et d’opposition ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort.
17.4 Violation des données personnelles
My istymo s’engage à contacter l’autorité de contrôle compétente pour et au nom du Client professionnel de l’immobilier après constatation de la violation des données engendrant un risque pour les droits et libertés des personnes dans un délai de 48 heures.
17.5 Sécurité des données
My Istymo s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données personnelles transmises par le Client Professionnel de l’immobilier.
Pour connaitre le délégué à la protection des données, le Client professionnel de l’immobilier à la possibilité d’envoyer un email à l’adresse suivante :
service.pro@my-istymo.com
18. Litige – Loi applicable
En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable entre les parties et avant toute saisine des juridictions compétentes, chacune des parties aura la possibilité de saisir le Médiateur des entreprises à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
A défaut de recourir audit processus de médiation ou en cas de litige persistant à l’issue de ladite médiation, ce dernier relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de la société fundbid, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.
Le présent contrat et conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
19. Cession
fundbid est autorisée à céder le bénéfice du présent contrat à un tiers présentant les garanties techniques et professionnelles équivalentes permettant la poursuite du contrat. Dans ce cas, My Istymo notifiera la cession du contrat au Client professionnel de l’immobilier et le contrat se poursuivra au bénéfice du tiers cessionnaire, sans qu’il soit nécessaire, pour My Istymo, d’obtenir l’accord du Client professionnel de l’immobilier
20. Transfert contrat
Dans le cas d’une création d’une nouvelle entité dénommée my istymo ou autres, le contrat se poursuivra au bénéfice de la nouvelle entité sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord du Client professionnel de l’immobilier.