L’objet

Les Conditions Générales d’Utilisation ci-présentes définissent les pourtours juridiques régis des services de Fundbid pour la marque My Istymo

Fundbid via sa marque My Istymo permet à l’utilisateur une mise en relation avec un professionnel de l’immobilier, un agent immobilier, une agence immobilière ou un mandataire immobilier dans le cadre d’un projet d’une estimation ou avis de valeur.

CGU / l’Acceptation – la Durée

L’utilisation du service My Istymo vaut Acceptation entière des conditions Générales d’Utilisation ci-présentes. Aucune réserve totale ou partielle ne peut s’appliquer aux CGU.

L’acceptation vaut pour une durée non limitative.

Évolution des CGU

Toutes évolutions des CGU s’appliquent aux utilisateurs My Istymo et donnent consentement entière aux modifications traduites par une version supérieure des CGU. Le refus de la CGU par l’utilisateur l’engage à ne pas utiliser les services de My Istymo.

Coût des services

L’ensemble des services proposés par My Istymo sont gratuits et aucune somme ne peut être exigée aux Utilisateurs.

Responsabilités de Fundbid

À l’égard de l’Utilisateur, My Istymo n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée.

Fundbid agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation entre l’Utilisateur et le partenaire professionnel de l’immobilier souscrivant à l’offre et service de My Istymo..

Par ailleurs, la responsabilité de Fundbid ne saurait être engagée :

  • En cas de manquement ou de défaillance du professionnel de l’immobilier.
  • Des contenus et informations d’estimation émanantes du site
  • En cas de litige ou réclamation de quelque nature que ce soit résultant de toute relation contractuelle ou non conclue entre l’Utilisateur et le professionnel de l’immobilier souscrivant à l’offre My Istymo
  • En cas d’insuffisance qualitative de toute estimation émanant du professionnel.

Obligations de Fundbid pour sa marque My Istymo

L’Utilisateurs/Demandeur de prêt s’engage à communiquer les informations nécessaires pour la bonne réalisation de la mise en relation.

Dans le cadre d’une obligation de moyens, fundbid pour sa marque My Istymo :

  • Apporte à l’Utilisateur toutes informations nécessaires.
  • S’interdit de réceptionner des fonds au nom et pour le compte de l’Utilisateur
  • fundbid s’engage à mettre en œuvre une démarche de confidentialité de l’ensemble des informations transmises.
  • fundbid s’engage à ne pas utiliser les informations transmises autre que la finalité décrite en objet.

fundbid ne peut être tenue comme responsable en cas de transmission illisible des informations ou d’interruption techniques des services.

Obligation de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à communiquer les informations nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation de mise en relation avec un professionnel de l’immobilier et donne son accord explicite à fundbid via sa marque My Istymo de transmettre l’ensemble des informations à son partenaire agissant en tant que professionnel de l’immobilier et donne son accord pour être contacter.

Équipement et accès web

L’Utilisateur est le responsable unique de ses équipements informatiques utilisés, de l’accès à internet et de la sureté de ses données personnelles, ainsi que les coûts associés.

Accès au site

L’utilisation du site my-istymo.com est gratuite.

fundbid ne s’engage aucunement à une obligation de résultat au fonctionnement du site, du serveur et réseau utilisé.

Il en va de l’Utilisateur d’utiliser ses propres moyens informatiques conformes, des systèmes d’exploitation compatibles et d’accès à internet pour bénéficier des services de fundbid.

Le site  est accessible 24/24h – 7/7, Excepté les durées de mise en maintenance, de réparation ou d’évolution.

En cas d’interruption des services partielle ou totale, l’utilisateur ne pourra en aucun cas demander une indemnisation ou remettre en cause fundbid.

Données personnelles

fundbid s’engage à mettre en œuvre les dispositions nécessaires et garder confidentiel les informations fournies par L’Utilisateur.

Les informations collectées, concernent :

  • Son état civil
  • Son adresse
  • Les coordonnées personnelles
  • Son projet d’estimation

Aux fins de réaliser son projet d’estimation, l’utilisateur se doit de fournir les informations demandées.

fundbid se réserve le droit d’utiliser et d’exploiter les données personnelles à titre gratuit à des fins de statistique, d’exploitation de son activité et d’opération commerciale.

fundbid se réserve le droit de transmettre vos coordonnées aux entités externes à l’entreprise régies par des conventions de partenariats. 

fundbid se donne le droit d’utiliser les informations données explicitement par l’Utilisateur de fournir des services associés et la mise en relation avec des partenaires commerciaux dans le cadre de projets de travaux, construction, déménagement ou accompagnement de changement d’abonnement de services, mobile, gaz, électricité ect… . fundbid se décharge de toute responsabilité des relations  commerciaux entre l’Utilisateur et ses partenaires commerciaux.

fundbid se réserve le droit d’archiver et de divulguer les données personnelles à des fins réglementaires, légales, ou judiciaire.

fundbid se réserve le droit de divulguer les données personnelles en cas de réorganisation ou de cession d’activité.

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 2018 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition et de retrait de son consentement sans porter atteinte à la licéité du traitement relatifs aux données le concernant.

L’utilisateur peut valoir ses droits stipulés ci-dessus en explicitant sa demande par mail : contact@my-istymo.com

L’UTILISATEUR dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son choix et notamment auprès de la Commission Informatique et Libertés sise 3 place Fontenoy – 75007 Paris, s’il estime que l’un de ses droits aurait fait l’objet d’une violation au titre du traitement de ses données.

Conformément à l’article 32,8 de la loi N°78-17 du 6 janvier 2018, fundbid se réserve le droit de disposer des données personnelles pour une durée adéquate au traitement de la demande de prêt, sans outre passer la durée de deux ans à partir de la date de demande d’estimation.

L’ensemble des données personnelles sont stockées et préservées auprès de l’hébergeur de fundbid, OVH, Adresse : 2 rue Kellermann BP 80157, Roubaix CEDEX 1, Tel : 09 72 10 10 07

Conformément à l’article 30 du « règlement général sur la protection des données » n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel, fundbid tient et met à jour un registre des données collectées. 

Cookies 

L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent être enregistrés sur son ordinateur. Le cookie est un fichier texte qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L’utilisation de ces cookies a pour finalité de procéder à des analyses de fréquentation ou des mesures d’audience afin d’améliorer la qualité du site.

L’utilisateur peut refuser l’installation de ces cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

Informations indicatives non contractuelles

Les contenus et informations résultant d’outils de simulation ne sont pas garantis par fundbid, les informations produites sont données uniquement à titre indicatif et non exhaustif.

Droit intellectuel

L’ensemble des constitutifs du site my-istymo.com (concept, savoir-faire, innovations, textes, marques, logo, photographies, logiciels, modèles et dessins, programmation, nom de domaine, dénomination sociale), sont de la propriété exclusive de fundbid, régis par le droit intellectuel. Toute reproduction totale ou partielle des constitutifs de la Plateforme sans accord de fundbid sont strictement interdites, sous peine de poursuite judiciaire.

Le concept my-istymo est déposé, toute reproduction est interdite.

L’applicabilité juridique

Le droit Français est applicable aux CGU présentes.

En cas de litige, L’Utilisateur est convié à trouver une solution à l’amiable auprès de fundbid en adressant un courriel : contact@my-istymo.com 

L’utilisateur à la possibilité de recourir au médiateur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adresse : 61 rue de Taitbout 75436 Paris cedex 09.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux juridictions françaises.

fundbid refusera toute réclamation issue de la relation entre L’Utilisateur et le professionnel de l’immobilier utilisant notre solution de mise en relation..

Manquement

En cas de manquement des CGU présentes et des dispositions légales. fundbid se réservera le droit de limiter ou bloquer l’accès au site My Istymo et des services associés à L’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra se prévaloir par quelques moyens que ce soit de bénéficier à nouveau des services de My Istymo si l’accès au site lui a été bloqué antérieurement.


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